16 communes ont confiées la compétence assainissement non collectif au SIVOM : Agonges, Autry-Issards, Bourbon l’Archambault, Buxières les Mines, Couleuvre, Franchesse, Gipcy, Meillers, Saint Aubin le Monial, Saint Hilaire, Saint Menoux, Saint Plaisir, Theneuille, Valigny, Vieure et Ygrande.

Les 11 communes (appartenant à l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Lévis) dépendent depuis le 1er janvier 2019 de Moulins Communauté via un transfert de compétences.

Dossier obligatoire à remplir pour toute installation d’un dispositif d’assainissement non collectif :

Informations diverses

Schémas de principe à titre d’exemple :

Documentation à remplir à la fin des travaux (pour vérification avant recouvrement) :

Convention d’entretien 2019

Dossier obligatoire à remplir pour toute demande d’un diagnostic de vente :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif?

Non, sauf en cas de délégation par la commune.

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.

La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC?

Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’rticle 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.

Ces éléments seront fixés par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière.

Code de la construction et de l’habitation (Voir Partie Législative, livre II, Titre VII, Section 2 : Dossier de diagnostic technique

 

Vous trouverez toute l’actualité sur le site interministériel de l’assainissement non collectif notamment sur les différents dispositifs de traitements agréés.

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr